Acte1972-12-22

Acte portant harmonisation de l’impôt sur les sociétés

ACT-3/72-UDEAC-I53

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit des finances publiquesDroit des sociétésDroit fiscal et douanierDroit international publicDroit public